J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00061

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 décembre 1999 plaçant un magistrat en position de congé de fin d'activité

NOR : JUSB9910513D



Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Noël Tromparent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.